Les différents risques encourus selon la loi
- Au niveau
scolaire,
Toute sanction prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une
tentative de fraude entraîne la nullité de l’épreuve correspondante ou du
groupe d’épreuves.
Les sanctions s’échelonnent, de l’avertissement, à
l’exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur
public, pour une période pouvant aller de six mois à un an ; en passant par le
blâme et l'exclusion avec sursis ou définitive de l'université.
- Au niveau
juridique,
« Le plagiat est nommé contrefaçon et est dans ce cas,
considéré comme un délit ».
Selon l'article L335-2 du Code de la propriété
intellectuelle :
(Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41
JORF 30 octobre 2007)
« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de
dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier
ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des
auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à
l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et
l'importation des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été
commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement
et à 500 000 euros d'amende. »
Selon l’Article L335-2 du code de la propriété
intellectuelle :
Les lois décrites sont les lois françaises, mais tous les
pays membre de « l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle »
(section de l’ONU) appliquent strictement les mêmes principes, seules les
sanctions changent un peu.
Les 184 états membres sont disponibles ici : http://www.wipo.int/members/fr/
En réalité dans le
milieu scolaire
Plus préoccupant que la fraude aux examens, le plagiat est
bel est bien présent à l’université mais
reste encore peu sanctionné, 1 étudiant sur 2 serait concerné.
- Exemples de
sanctions,
En Février 2011, la section disciplinaire de Paris 2-Assas a
sanctionné 2 étudiants d’exclusion pour plagiat. Une étudiante en master 2 a
écopé d’une année d’exclusion pour avoir reproduit dans son mémoire,
"plusieurs passages reprennent textuellement ou de manière grossièrement
approximative le contenu d’un article paru dans 'les Cahiers du journalisme
n°10' (printemps-été 2002).
" Dans l’autre cas, concernant un étudiant en thèse de
doctorat, il a été établi que "45 passages de la thèse provenaient de
plagiats de données contenues dans des sites internet". L’étudiant a été
condamné à l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement
supérieur.
- La loi en
application dans les universités,
(Décret (n°92-657) du 13 juillet 1992 relatif à la procédure
disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés
sous la tutelle du ministre chargé de l’Enseignement supérieur)
Les sanctions présentent 6 échelons (selon la gravité du
plagiat)
1- Avertissement
2- Blâme
3- Exclusion pour une durée maximale de 5 ans de
l’établissement (un sursis peut-être annoncé pour une exclusion inférieure à 2
ans).
4- Exclusion définitive de l’établissement.
5- Exclusion de tous les établissements publics pour une
durée maximale de 5 ans.
6- Exclusion définitive de tout établissement public
d’enseignement supérieur.
Une demande d’appel est possible au CNESER (Conseil national
de l’enseignement supérieur et de la recherche) s’il est effectué dans les 2
mois suivant la notification de la décision de la section disciplinaire.
> Dans les faits,
Il n’y a pas de grille de référence : la sanction dépend de
la gravité des faits, mais la section disciplinaire de l’université tient
également compte du contexte de la fraude. (Elle peut faire preuve d’indulgence
selon le cas de l’étudiant).
En revanche, le plagiat organisée et méthodique est
fortement réprimée, la sanction la plus forte étant l’exclusion.
Exemple : Suite à la découverte d’un trafic de faux
certificats médicaux au sein de L’université de Versailles, celle-ci a
sanctionné les étudiants concernés d’une exclusion de l’établissement.
> Si ça vous arrive ?
Bien s’informer sur les procédures à mettre en œuvre et se
présenter à toutes les audiences ou vous êtes convoqué, car il sera plus facile
ainsi de vous défendre.
Si finalement la fraude est avérée, autant "plaider
coupable et s’excuser".
Conseils de Sébastien Chaillou, élu étudiant du CNESER (Conseil
National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche) pour l’UNEF (Union
Nationale des Etudiants de France)
Article tiré du Journal l’étudiant publié le 21 mai 2007
Sources
http://www.legifrance.gouv.fr
http://www.letudiant.fr/
http://www.srdp.bdeb.qc.ca/
