Que dit la loi ?

Une distinction plagiat / contrefaçon par la loi

Le plagiat n'est pas condamnable par la loi contrairement à la contrefaçon.

Voici deux réalités juridiques qui ne facilitent pas notre compréhension du problème. Il existe donc une frontière fragile, subtile, entre deux actes répréhensibles, mais dont un seul est condamnable.

C'est cette frontière que les juges vont étudier, afin de décider s'il s'agit d'un plagiat ou d'une contrefaçon. "La contrefaçon est donc l’appellation juridique du plagiat, sa version condamnable." (1)

Les textes de loi du Code de la propriété intellectuelle

Article L122-1 

Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Article L122-4 (Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992)

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L335-2 (Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 JORF 30 octobre 2007)

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

Article L335-3 (Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 JORF 2 juillet 1998)

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.

Sources

• (1) Les citations émanent du site leplagiat.net d'Hélène Maurel-Indart
• L'article provient du site suite101.fr; "plagiat et contrefaçon, qu'en disent les textes de loi"
• www.nafeusemagazine.com