J'ai plagié qu'est ce que je risque ?

Les différents risques encourus selon la loi 

-      Au niveau scolaire,

Toute sanction prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude entraîne la nullité de l’épreuve correspondante ou du groupe d’épreuves.

Les sanctions s’échelonnent, de l’avertissement, à l’exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur public, pour une période pouvant aller de six mois à un an ; en passant par le blâme et l'exclusion avec sursis ou définitive de l'université.

-      Au niveau juridique,

« Le plagiat est nommé contrefaçon et est dans ce cas, considéré comme un délit ».

Selon l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle :

(Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 JORF 30 octobre 2007)

« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. »

Selon l’Article L335-2 du code de la propriété intellectuelle :

Les lois décrites sont les lois françaises, mais tous les pays membre de « l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle » (section de l’ONU) appliquent strictement les mêmes principes, seules les sanctions changent un peu.

Les 184 états membres sont disponibles ici : http://www.wipo.int/members/fr/

En réalité dans le milieu scolaire 

Plus préoccupant que la fraude aux examens, le plagiat est bel est bien présent à l’université  mais reste encore peu sanctionné, 1 étudiant sur 2 serait concerné.

-      Exemples de sanctions,

En Février 2011, la section disciplinaire de Paris 2-Assas a sanctionné 2 étudiants d’exclusion pour plagiat. Une étudiante en master 2 a écopé d’une année d’exclusion pour avoir reproduit dans son mémoire, "plusieurs passages reprennent textuellement ou de manière grossièrement approximative le contenu d’un article paru dans 'les Cahiers du journalisme n°10' (printemps-été 2002).

" Dans l’autre cas, concernant un étudiant en thèse de doctorat, il a été établi que "45 passages de la thèse provenaient de plagiats de données contenues dans des sites internet". L’étudiant a été condamné à l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.

-      La loi en application dans les universités,

(Décret (n°92-657) du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’Enseignement supérieur)

Les sanctions présentent 6 échelons (selon la gravité du plagiat) 

1- Avertissement

2- Blâme

3- Exclusion pour une durée maximale de 5 ans de l’établissement (un sursis peut-être annoncé pour une exclusion inférieure à 2 ans).

4- Exclusion définitive de l’établissement.

5- Exclusion de tous les établissements publics pour une durée maximale de 5 ans.

6- Exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.

Une demande d’appel est possible au CNESER (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) s’il est effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la section disciplinaire.

> Dans les faits,

Il n’y a pas de grille de référence : la sanction dépend de la gravité des faits, mais la section disciplinaire de l’université tient également compte du contexte de la fraude. (Elle peut faire preuve d’indulgence selon le cas de l’étudiant).

En revanche, le plagiat organisée et méthodique est fortement réprimée, la sanction la plus forte étant l’exclusion.

Exemple : Suite à la découverte d’un trafic de faux certificats médicaux au sein de L’université de Versailles, celle-ci a sanctionné les étudiants concernés d’une exclusion de l’établissement.

> Si ça vous arrive ?

Bien s’informer sur les procédures à mettre en œuvre et se présenter à toutes les audiences ou vous êtes convoqué, car il sera plus facile ainsi de vous défendre.

Si finalement la fraude est avérée, autant "plaider coupable et s’excuser".

Conseils de Sébastien Chaillou, élu étudiant du CNESER (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche) pour l’UNEF (Union Nationale des Etudiants de France)

Article tiré du Journal l’étudiant publié le 21 mai 2007

Sources 

http://www.legifrance.gouv.fr

http://www.letudiant.fr/
http://www.srdp.bdeb.qc.ca/